Programme de gestion des terres

 

La brochure
"Programme de gestion des terres "

Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario


 

BUT

Ce programme prévoit des subventions pour l'adoption de pratiques agricoles favorisant la préservation du sol. Ces pratiques ont pour but d'améliorer la gestion des ressources pédologiques et aquatiques tout en augmentant et en soutenant la production agricole. Elles doivent permettre de réduire l'érosion et le compactage, de restaurer au sol ses matières organiques et sa structure et enfin, de minimiser la possibilité de contamination de l'environnement:

Le Programme de gestion des terres comprend quatre volets:

  1. Aide financière

    On accordera des subventions aux agriculteurs pour qu'ils adoptent des pratiques favorisant la préservation du sol de terres agricoles de l'Ontario. Ces pratiques ont pour but d'améliorer et de protéger les ressources pédologiques et aquatiques de l'Ontario tout en augmentant et en soutenant la production agricole.

    Des subventions seront offertes pour:

    1. les projets de reconstitution et d'entretien du sol
    2. les structures
    3. le matériel et l'outillage
    4. la formation technique

    Ces différentes composantes vent décrites dans cette brochure.

  2. Recherche

    Le ministère sollicitera des projets de recherche sur les pratiques de gestion de terres qui seront financés par l'intermédiaire de l'lnstitut de recherche agricole de l'Ontario.

    Une chaire de gestion des terres sera créée à l'Université de Guelph afin de centraliser et de coordonner les efforts dans le domaine de la gestion des terres.

  3. Éducation et diffusion de l'information

    Douze employés viendront se joindre aux 14 conseillers en préservaton du sol affectés aux bureaux de comté du MAAO afin de conseiller les agriculteurs en matière de gestion des terres et d'administrer l'octroi des subventions dans le cadre de ce programme.

  4. Mise en oeuvre et prestation du programme

    L'Association pour l'amélioration des sols et des cultures de l'Ontario recevra, chaque année, une subvention pour la défrayer du coût de l'établissement et de l'administration des comités dans chaque comté et pour engager du personnel à temps partiel qui sera chargé de la promotion et de la mise en oeuvre du programme. Ces comités examineront les projets soumis et feront des recommendations en vue de leur financement. L'Association et le MAAO signeront un contrat de trois ans.

     

CONDITIONS ET FINANCEMENT

This program is funded on a county/district basis by the Ontario Ministry of Agriculture and Food (OMAF).

Ce programme est financé par comté et par district par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario (MAAO).

Toutes les dépenses doivent être basées sur les amendements du sol et l'amélioration de la qualité de l'eau, tels que soulignés dans l'Inventaire et le plan d'action de gestion des terres du demandeur, un profil de la ferme joint à la demande.

Lorsque des dépenses prévues pour les projets de gestion approuvés sont égales au budget alloué au programme pour une année, les autres demandes doivent être reportées à l'année suivante. Au cours de la dernière année, aucune autorisation ne sera accordée une fois que le budget total du programme aura été engagé.

Une personne peut faire autant de demandes qu'elle le désire pour atteindre la subvention maximale de 30 000 $ à laquelle elle a droit.

Les demandeurs qui vont de l'avant avec leur projet avant d'en recevoir l'autorisation n'ont aucune assurance qu'on leur accordera l'appui financier demandé.

Aucune subvention de gestion des terres ne sera accordée pour un projet financé en tout ou en partie par tout autre programme de subvention, excepté la Loi sur le drainage en Ontario, tel que souligné à la section B-1 de cette brochure, ou par le Programme ontarien d'aide à la préservation du sol et à la protection de l'environnement (OSCEPAP II), tel que souligné à la section B-2.

Aucune subvention de gestion des terres ne sera accordée pour un projet commencé avant le 1er septembre 1987.

ADMISSIBILITÉ

  1. PARTICULIERS

    Un demandeur peut recevoir une subvention lorsqu'il répond à toutes ces conditions:

    1. Être résidant de l'Ontario.
    2. Être un propriétaire ou un locataire inscrit d'une propriété agricole en Ontario sur laquelle des améliorations admissibles seront effectuées.
    3. Être un propriétaire ou un locataire inscrit d'une terre utilisée dans une entreprise agricole qui produit: i) au moins 12 000 $ de produits agricoles ou ii) moins de 12 000 $ lorsque le revenu à la ferme est supérieur au revenu à l'extérieur de la ferme ou lorsque la valeur des produits agricoles a été réduite au-dessous de 12000 $ à la suite de circonstances exceptionnelles (p. ex. feu de grange, maladie du bétail, conditions atmosphériques extrêmes). Une déclaration écrite doit décrire ces circonstances exceptionnelles à la satisfaction du gestionnaire du programme.
    4. Remplir un Inventaire et un plan d'action de gestion des terres détaillant les anciennes pratiques de gestion des terres, les programmes existants et les pratiques de gestion prévues, indiquant par le fait même l'adoption d'une approche nouvelle et à long terme en matière de gestion des terres.

  2. SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF ET CORPORATIONS

    Une société en nom collectif ou une société par actions contrôlée par des résidants de l'Ontario est considéré comme étant un demandeur et doit réunir toutes les conditions susmentionnées en plus des exigences suivantes :

    1. Si le demandeur d'une subvention a un intérêt partagé dans une subvention déjà accordée à une autre personne, une société en nom collectif ou une société par actions, le montant de la nouvelle subvention sera déduit de la part du demandeur dans la subvention précédente.
    2. Les demandeurs qui sont des sociétés en nom collectif ou des sociétés par actions doivent remplir une section spéciale du formulaire de demande, indiquant le nom de la société, le numéro d'enregistrement et le nom de tous les partenaires ou de tous les actionnaires.

  3. SUPERFICIE

    La superficie admissible à ce programme ne doit pas être supérieure à la superficie cultivable en acres exploitée en date du 1er septembre 1987.

 

LE PROGRAMME INCITATIF

Le programme incitatif de gestion des terres comprend quatre volets :

  1. Amélioration et entretien de la structure des sols
  2. Ouvrages de lutte contre l'érosion
  3. Équipement de conservation
  4. Technique de conservation
  1. AMÉLIORATION ET ENTRETIEN DE LA STRUCTURE DES SOLS

    Un demandeur peut recevoir une subvention en vertu des volets A-1, A-2 ou A-3 pour une superficie donnée au cours d'une année agricole quelconque (1er septembre - 31 août).

    A-1 : ROTATION DES CULTURES

    Une aide est disponible pour améliorer la structure des sols afin d'encourager la plantation de graminées et de légumineuses ou les cultures d'enfouissement sur les sols montrant des signes de détérioration et d'érosion. NOTA : Une culture d'enfouissement est un végétal cultivé pour être enfoui en vue de sauvegarder le sol et non pour être récolté.

    Le même type d'aide est accordée pour établir des bandes tampons sur des terres cultivées, adjacentes à des cours d'eau, à l'extrémité des champs, etc. Jusqu'à 30 % de la superficie cultivée, en acres, des demandeurs de l'année précédente sont admissibles en vertu de ce volet.

    Le taux des subventions accordées pour les graminées et les légumineuses vivaces et annuelles et pour les cultures d'enfouissement se trouve dans le tableau des taux variables du comté et du district.

    La subvention maximale est accordée pour les graminées vivaces qui sont semées et qui demeurent sur la ferme pendant deux ans après l'établissement. Des subventions réduites sont accordées pour les graminées, légumineuses et cultures d'enfouissement gérées d'une façon différente ou vendues à l'extérieur de la ferme.

    En plus de l'ensemencement, des subventions sont accordées pour les graminées, les légumineuses et les cultures d'enfouissement hiémales. Le montant total de la subvention pour un champ donné varie en fonction de la gestion de la culture.

    Pour chaque partie de subvention, la récolte du demandeur doit être inspectée par le comité de l'Association pour l'amélioration des sols et des récoltes de l'Ontario (OSCIA). Par exemple, l'inspection se fait à l'automne pour les nouvelles semences, au printemps après la survie hiémale et en été pour les champs établis.

    Les cultures annuelles ou les cultures d'enfouissement doivent être gérées conformément aux techniques de conservation. Des conseils techniques sont fournis par le personnel du Ministère : adressez-vous au bureau de comté du MAAO le plus près.

    NOTA : Voir le tableau des taux variables pour déterminer le taux maximum de la subvention dans votre comté.

    EXEMPLE:La ferme du demandeur se trouve dans le comté de Perth (groupe II) et montre deux situations différentes avec et sans vente à l'extérieur de la ferme : (la luzerne est ensemencée au printemps de 1988).

    Subvention a) Pas de vente de foin
    année de l'établissement des semences = 15 $
    survie hiémale = 15 $
    année 1 pas de vente à l'extérieur de la ferme = 50 $
    année 2 pas de vente à l'extérieur de la ferme = 60 $
    TOTAL 140 $
     
    Subvention b) Avec vente de foin
    année de l'établissement des semences = 15 $
    survie hiémale = 15 $
    année 1 pas de vente à l'extérieur de la ferme = 20 $
    année 2 pas de vente à l'extérieur de la ferme = 30 $
    TOTAL 80 $

     

    TABLEAU DES TAUX VARIABLES

    (Utilisé pour calculer la subvention du volet A-1)
    TAUX MAXIMUMS DU COMTÉ-DISTRICT PAR ACRE POUR LES GRAMINÉES, LES LÉGUMINEUSES ET LES CULTURES D'ENFOUISSEMENT VIVACES ET ANNUELLES

    TAUX des comtés et districts RATES - DOLLARS PAR ACRE
    Année d'établissement No sans vente hors OU ferme avec vente hors ferme
    Seeding Survie hiémale des semences année1 année2   Year1 Year2
    GROUPE I Kent, Essex, Lambton, Elgin, Oxford, Middlesex 15 $ 15 $ 60 $ $70 $ OR 25 $ 35 $
    GROUPE II Huron, Perth, Brant, Haldimand- Norfolk, Hamilton- Wentworth, Niagara, Waterloo 15 15 50 60 OR 20 30
    GROUPE III Peel, Stormont, Dundas, Glengarry, Bruce, Prescott, Ottawa-Carleton, Grenville, Durham, York, Halton, Victoria, Northumberland, Wellington, Russell 15 15 40 50 OR 15 25
    GROUPE IV Peterborough, Simcoe, Frontenac, Lanark, Lennox-Addington, Grey, Leeds, Hastings, Dufferin. Renfrew, Prince Edward, Parry Sound, Sudbury, Rainy River, Temiskaming, Nipissing, Haliburton, Manitoulin, Cochrane, Thunder Bay, Muskoka, Kenora, Algoma 15 15 30 40 OR 10 20
    Il s'agit des taux maximums que les comités locaux O.S.C.I.A. de chaque comté ou de chaque district peuvent recommander pour atteindre les buts de leur programme local. Nota : Une campagne agricole va du 1er septembre au 31 août.

    A-2 : RÉSIDUS ET CULTURES

    Afin d'accroître les résidus, on peut accorder à un demandeur une subvention de 20 $ l'acre lorsque 20 % de la superficie de chaque acre est couverte par des résidus provenant de la récolte précédente, immédiatement après la plantation. Jusqu'à 30 % de la superficie cultivée de l'année précédente est admissible en vertu de ce volet du programme.

    A-3: ARBRES

    Dans le but de favoriser la plantation d'arbres, des subventions sont accordées pour : 1) retirer les terres fragiles de la mise en culture, 2) encourager l'engagement à long terme vis-à-vis de l'agroforesterie, notamment des cultures intercalaires d'arbres avec des cultures commerciales ou 3) diversifier la production agricole.

    Pour reboiser cinq acres cultivables ou plus, une subvention maximale de 220 $ l'acre est disponible afin de couvrir les coûts d'établissement d'une essence forestière. Une subvention annuelle de 100 $ l'acre pour la durée restante du programme est disponible pour couvrir les coûts d'une plantation bien entretenue.

    Dans le cas des plantations de brise-vent sur une superficie inférieure à cinq acres, ou plantées en cultures intercalaires avec des cultures commerciales, un rabais équivalent au prix d'achat et aux coûts de la plantation sera réparti sur deux ans - 65 % durant l'année de plantation et 35 % au cours de la deuxième année pour les plantations bien entretenues. La réclamation maximale pour le matériel et les coûts de plantation ne doit pas dépasser la valeur commerciale raisonnable du matériel de pépinière de trois ans.

    NOTA : Les arbres ou les arbustes tels que le matériel de pépinière, les arbres fruitiers ou les arbres de Noël qui arrivent à maturité ou qui sont commercialisables en moins de 15 ans ne sont pas admissibles au programme.

    A-4 : BAIL DE GESTION

    Afin d'encourager les propriétaires fonciers à exiger que les locataires exploitent leurs terres dans le cadre d'un plan de gestion, une subvention annuelle de 10 $ l'acre sera versée aux propriétaires fonciers lorsque la terre en question est louée en vertu d'un bail de gestion approuvé d'une durée minimale de trois ans. La subvention maximale est de 3 000 $ par demandeur. Les propriétaires fonciers ne sont pas obligés de se conformer à l'exigence relative au revenu de 12 000 $ pour avoir droit à cette subvention.

     

  2. OUVRAGES DE LUTTE CONTRE L'ÉROSION

    B-l:DRAINS MUNICIPAUX

    Une subvention équivalant à 75 % des coûts, jusqu'à concurrence de 3 000 $ par projet, est accordée afin d'encourager le bon entretien et la bonne gestion des canaux de drainage municipaux ouverts.

    Cette subvention peut être utilisée pour financer la production de rapports techniques en vue de la modernisation des canaux de drainage municipaux existants afin d'inclure les améliorations environnementales (p. ex. bandes tampons, ouvrages de lutte contre l'érosion, ouvrages limitant l'accès au bétail), ainsi que le calendrier d'évaluation des travaux d'entretien routiniers.

    Cette subvention vise les canaux de drainage qui sont une combinaison de tranchées ouvertes et de tuyaux, mais non les ouvrages constitués uniquement de tuyaux.

    Les propriétaires fonciers intéressés doivent s'adresser à leur bureau municipal.

    B-2: OSCEPAP II - OUVRAGES DE LUTTE CONTRE L'ÉROSION

    Pour ce qui est d'un ouvrage de conservation des sols (p. ex. terrasse, voie d'eau gazonnée, ouvrage de lutte contre le ravinement), lorsque le coût de l'ouvrage est supérieur à la subvention maximale admissible en vertu du OSCEPAP II, une subvention additionnelle équivalant aux deux tiers du coût excédentaire est disponible.

    Le total combiné de la subvention maximale accordée par l'OSCEPAP II et de cette subvention ne peut dépasser 20 000 $.

     

  3. ÉQUIPEMENT DE CONSERVATION

    C-1 : LOCATION D'ÉQUIPEMENT POUR LA GESTION DES RÉSIDUS

    Afin d'encourager l'utilisation et l'adoption d'équipement de gestion des résidus, des subventions équivalant à 80 % de la location d'équipement de gestion des résidus en 1987 ou du taux actuel de location est disponible. Cet incitatif est plafonné à 3 000 $ par demandeur.

    C-2 : MODIFICATION ET ACHAT D'ÉQUIPEMENT DE GESTION DES RÉSIDUS

    Afin d'aider à la modification d'équipement actuel de gestion des résidus ou à l'achat d'un tel équipement, on accorde une subvention maximale de 3 000 $ par demandeur, soit les deux tiers du coût. NOTA : Qu'il s'agisse du volet C-1 ou C-2, si au moins 20 % de la couverture des résidus reste à la surface du sol après la plantation, on peut obtenir une aide additionnelle en vertu du volet A-2.

    De même, si le demandeur n'est pas habitué à faire fonctionner ce genre d'équipement, il peut obtenir de l'aide pour la formation en vertu du volet D-2.

     

  4. TECHNIQUE DE CONSERVATION

    D-1: COURS DE FORMATION EN CONSERVATION (APPROUVÉS PAR LE MAAO)

    Pour faciliter la formation, une aide est accordée à toute personne qui veut participer à des cours de formation en agriculture de conservation, tels qu'approuvés par le directeur de la Direction de la gestion des sols et des eaux du MAAO.

    Une subvention est accordée pour couvrir jusqu'à a) 100 % des frais de scolarité, b) 80 % des frais de transport et c) 50 % par jour du temps passé par le demandeur, payable si ce dernier réussit le cours.

    D-2 : INSTRUCTION POUR L'UTILISATION D'ÉQUIPEMENT DE CONSERVATION À LA FERME

    Afin d'assurer l'installation et le fonctionnement appropriés de l'équipement de conservation sur les lieux du demandeur, une aide est accordée au demandeur pour que celui-ci fasse appel aux services d'un fermier ou d'un technicien compétent.

    La subvention couvre 90 % des coûts de l'instructeur jusqu'à un maximum de 200 $ par jour, et est limitée à deux jours pour chaque type d'équipement. Le nombre maximal de jours accordés à chaque demandeur est de six.

    Dans le cas de l'achat de nouvel équipement, les services fournis par le manufacturier, le distributeur ou le concessionnaire ne sont pas admissibles.

    NOTA : Les instructeurs qui sont des membres de la famille du demandeur ne sont pas admissibles.

     

COMMENT OBTENIR UNE SUBVENTION

  1. Procurez-vous un formulaire de demande pour les particuliers ou les sociétés en nom collectif ou les sociétés par actions et un formulaire Inventaire et plan d'action de gestion des terres au bureau local du MAAO ou du Comité OSCIA. Remplissez l'Inventaire et plan d'action de gestion des terres. Pour obtenir de l'aide, contactez un représentant local du OSCIA. Vous pouvez également vous adresser au bureau de comté ou de district du MAAO.
  2. Familiarisez-vous avec tous les volets du programme et avec les responsabilités d'un demandeur admissible, tel qu'il est mentionné dans la brochure.
  3. Remplissez les sections requises du formulaire de demande qui peuvent exiger un plan d'action de gestion des terres.
  4. Présentez les copies du formulaire de demande rempli ainsi que l'Inventaire et plan d'action de gestion des terres rempli au bureau local du MAAO.
    Le bureau du MAAO enverra la demande au comité du OSCIA en vue de son approbation. (Le comité avisera le demandeur lorsque la demande sera approuvée.)
  5. Demandez au responsable du OSCIA d'inspecter les travaux lorsque ceux-ci auront été effectués de manière à vérifier les factures et à envoyer la demande de paiement au MAAO.
  6. Conservez cette brochure ainsi qu'une copie de l'Inventaire et plan d'action de gestion des terres et des formulaires de demande comme dossier.
  7. Faites une nouvelle demande si vous avez apporté des modifications majeures à l'Inventaire et plan d'action de gestion des terres.
    Le comité de comté ou de district du OSCIA évalue tous les plans et demandes reçus dans le cadre des Programme de gestion des terres.
    Les membres du comité ainsi que le personnel du MAAO sont prêts à aider les demandeurs à établir leur plan et à remplir leur demande. Les demandeurs peuvent être appelés par le comité du OSCIA si leur plan ou leur formulaire de demande n'est pas clair, complet ou acceptable tel que présenté. Le cas échéant, ils pourront apporter des changements. Lorsque le projet est accepté, le demandeur peut aller de l'avant.

FACTURES

Les factures ne doivent pas accompagner la demande mais elles doivent être disponibles au moment de l'inspection ou de la vérification. Conservez toutes les factures et toutes les preuves de paiement jusqu'au 31 août 1992 pour les projets entrepris.

 

 

PAMPA | Plan vert Canada-Ontario en agriculture
| ESI | LMAP | PNCS |
 

 

Bruce T. Bowman, Archivist
Dernière mise à jour : 07/03/2009